En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant nos 1 et 2 du 11 février 1994;
Accord du 11 février 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise à Beauvais.
Objet:
Avenant no 1 et accord du 11 février 1994 portant sur la désignation d'un organisme de prévoyance;
Avenant no 2 fixant le montant du salaire minimal conventionnel.
Signataires:
France parc;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. pour les trois ......................................................
pour l'avenant no 1 et à la C.F.T.C. pour l'accord du 11 février 1994.