En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75350 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant no 14 du 20 janvier 1994;
Avenant no 27 du 20 janvier 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Avenant no 14: salaires minima Employés et commission paritaire de conciliation;
Avenant no 27: salaires minima Cadres et agents de maîtrise et commission paritaire de conciliation.
Signataires:
Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (C.E.M.F.);
Chambre syndicale de l'édition musicale (C.S.D.E.M.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à ......................................................