- Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 mai 1994 rapportant la décision du 21 décembre 1993, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur Gandilhon pour l'installation d'une gamma-caméra digitale, multimodalités, à deux détecteurs rectangulaires, dans les locaux du futur hôpital Montimaran, sis à Béziers-Devèze (Hérault).
L'autorisation est subordonnée au respect des engagements ci-après pris par le docteur Gandilhon: 1o d'informer clairement les patients ayant recours à cette installation qu'ils s'adressent à un cabinet libéral de médecine nucléaire installé à l'hôpital; 2o d'appliquer une tarification unique relevant du secteur 1 pour tous les actes réalisés dans le cabinet; 3o d'assurer les urgences; 4o D'accueillir tous les malades qui se présentent sans discrimination. Ces conditions devront également être satisfaites par tout autre praticien exerçant dans le cabinet de médecine nucléaire.
Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : SANH9402189S