Décision n° 93-522 du 6 juillet 1993 complétant la décision n° 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences é la société Télévision française 1

Version INITIALE

NOR : CSAX9301522S


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 87-43 du 30 janvier fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l’article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d’utilisation de fréquences à la société Télévision française 1 ;
Vu la décision n° 87-3 du 26 janvier 1987 définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - La société Télévision française 1 est autorisée à modifier les conditions d’usage de la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    CONCERNANT LA STATION DE ROYAN
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 174 du 30 juillet 1993, page 10756.
    Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l’exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s’engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
    Le bénéficiaire s’engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes :
    - date de mise en service ;
    - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service, et à lui faire part de toute modification des conditions d’exploitation de cet émetteur.

Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET

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