Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9402242S

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 1994, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à la création d'un service de médecine nucléaire et à l'installation d'une gamma caméra par le docteur Delgado dans les locaux du centre hospitalier de Niort (établissement public de santé), sis 40, avenue du Général-de-Gaulle, à Niort (Deux-Sèvres), est rejetée.