Arrêté du 10 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 13 septembre 1993 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers

Version INITIALE

NOR : COPC9400104A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la coopération,
Vu le décret no 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès de certains Etats étrangers;
Vu le décret no 92-1330 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération, et notamment son article 2;
Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération, et notamment son article 23;
Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1993 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1980 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 13 septembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au titre de l'intégralité de l'année scolaire 1993-1994.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0269 du 20/11/94 Page 16424 a 16428
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Fait à Paris, le 10 octobre 1994.

Le ministre de la coopération,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

P. BOBILLO

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI



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