Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 1994, il est fait remise gracieuse à M. Morel (Yves) de la somme de 61 666,08 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.