Décret du 14 novembre 1994 mettant fin aux fonctions d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur des renseignements généraux de la préfecture de police occupées par M. Claude Bardon, réintégré dans son corps d'origine au grade de commissaire divisionnaire.