Arrêté du 16 septembre 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1994, Mme Abbou (Fabienne, Nicole, Annette) est nommée notaire à la résidence des Lilas (Seine-Saint-Denis), office créé.