Arrêté du 29 juillet 1993 fixant le taux de l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer

Version INITIALE

NOR : EQUL9300157A


Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 78-785 du 25 juillet 1978 relatif à l’indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l’aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux de l’indemnité pour service à la mer prévue à l’article les du décret du 25 juillet 1978 est fixé à 67 F.

  • Art. 2. - Le taux est majoré de 70 p. 100 pour les campagnes effectuées en dehors d’un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle 53° Nord, au Sud par le parallèle 34° Sud, à l’Ouest par le méridien 10° 20’ Ouest Greenwich et à l’Est par le méridien 10° 30’ Est Greenwich. Le taux ainsi majoré ne peut dépasser, en tout état de cause, le montant des indemnités journalières pour frais de mission tel qu’il résulte de la réglementation générale en vigueur au même moment.

  • Art. 3. - L’arrêté du 17 août 1992 est abrogé.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la Météorologie nationale :
Le sous-directeur,
L. BARBAROUX
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT

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