Décret du 26 août 1993 plaçant en position de délégation (Conseil d'Etat)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 26 août 1993, le conseil des ministres entendu, M. Marc Dandelot, conseiller d’Etat, est placé en position de délégation auprès du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 1993, afin d’exercer une mission relative à la réforme du statut de France Télécom.