Arrêté du 26 août 1994 portant transfert d'un siège et réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR9402017A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le siège du poste comptable des services déconcentrés du Trésor de Toulouse-Banlieue Nord, actuellement en résidence à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne, est transféré sur le territoire de la commune de L'Union.


  • Art. 2. - Les communes de Lespinasse, Cépet et Vacquiers sont disjointes du poste comptable de Toulouse-Banlieue Nord et rattachées à celui de Fronton,
    dans le département de la Haute-Garonne.


  • Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 1994.

NICOLAS SARKOZY

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