Arrêté du 15 septembre 1994 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9494272A

Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
Vu la demande présentée par la société A.D.T.-Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Tellit Direct Assurances;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mai 1994 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Tellit Direct assurances,
    dont le siège social est à Mont-Saint-Aignan (76130), parc de la Vatine, 13, rue Sakharov, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société A.D.T. Assurances, dont le siège social est à Hem (59510), château de la Bonnerie, 111, rue de Croix.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

J.-P. BEAUFRET

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