Arrêté du 26 août 1993 fixant les modèles de déclaration préalable d'embauche pour l'emploi de main-d'oeuvre agricole visée à l'article 1144 du code rural
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le code du travail, notamment les articles L. 320 et R. 320-3 Vu l’article 1144 du code rural, Arrêtent :
Art. 1er. - La déclaration préalable d’embauche prévue à l’article L. 320 du code du travail doit être effectuée pour tout emploi d’un travailleur salarié agricole sur un formulaire conforme à un modèle enregistré au centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50-4499.
Art. 2. - La déclaration préalable d’embauche prévue à l’article L. 320 du code du travail et la déclaration d’embauche d’un travailleur occasionnel ou demandeur d’emploi prévue par l’arrêté du 24 juillet 1987 modifié doivent être effectuées sur un formulaire conforme aux modèles enregistrés au centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous les numéros 50-4500 (déclaration individuelle) et 50-4501 (déclaration collective).
Art. 3. - Ces documents peuvent être obtenus auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de chaque département.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le délégué à l’emploi au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 1993. Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi : L’administrateur civil, C. DUBOSQ Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la sécurité sociale : Le chef de service, M. LAROQUE Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Pour le ministre et par délégation : Le délégué à l’emploi, D. BALMARY
