Arrêté du 13 mai 1993 portant répartition entre les organisations syndicales des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences de l'eau
Le ministre de l’environnement, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; Vu l’arrêté du 2 juillet 1984 portant création du comité technique paritaire spécial commun à l’ensemble des agences financières de bassin ; Vu le résultat des élections au sein des six agences de l’eau pour le renouvellement des membres des commissions du personnel de chacune des agences de l’eau, Arrête :
Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l’ensemble des agences de l’eau sont attribués comme suit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 119 du 25 mai 1993, page 7727.
Art. 2. - Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire spécial commun aux agences de l’eau désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d’un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
Art. 3. - Les représentants de l’administration sont nommés par décision du directeur de l’eau.
Art. 4. - L’arrêté du 16 novembre 1990 portant répartition entre les organisations syndicales des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun aux agences financières de bassin est abrogé.
Art. 5. - Le directeur de l’eau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
