Décret du 11 février 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE9400035D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la sécurité civile;
Vu le décret du 22 décembre 1993 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1993 portant délégation de signature à M. Daniel Canepa, directeur de la sécurité civile;
Vu les arrêtés du 30 août 1993 et du 17 décembre 1993 nommant respectivement MM. François-Xavier Ceccaldi et Michel Lalande sous-directeurs au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 22 décembre 1993 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa,
    directeur de la sécurité civile, M. Bertrand Munch, administrateur civil,
    directement placé sous l'autorité de M. Canepa, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, administrateur civil, M. Bernard Deleplancque, administrateur civil, et M. Jean Rosset,
    ingénieur en chef des services techniques du matériel, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes,
    arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions. > >

  • Art. 2. - L'article 3 du décret du 22 décembre 1993 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lalande,
    sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M.
    Pierre-Philippe Feyzeau, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Jacques Saint-Jalmes, lieutenant-colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, et M. Jean-Paul Savelli,
    colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité de M. Michel Lalande, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions. > >

  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

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