Décret du 21 mai 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDR9304134D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 86 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;
Vu les articles 11 et 12 du décret n° 92-1639 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 de ce décret ;
Vu le décret du 6 janvier 1993 portant mutation, nomination et promotion de trésoriers-payeurs généraux ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Pierre Millan, trésorier-payeur général affecté à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de 100 000 F pour une même dette, les décisions de remises gracieuses consenties pour les ordres de recettes qu’il prend en charge en application de l’article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sauf lorsqu’ils concernent des débets de comptables publics et assimilés.

  • Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY

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