Décrets du 16 mai 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9401665D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes; Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des routes en sous-directions;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des routes;
Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature au directeur des routes;
Vu le décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
    directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M.
    Bruno Verdon, ingénieur en chef des ponts et chaussées.


  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Marcel Faure, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Faure, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Nourisson, ingénieur en chef des ponts et chaussées.


  • Art. 4. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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