Arrêté du 1er février 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi de la Lorraine

Version INITIALE

NOR : TEFO9300225A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 1989 habilitant le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou les préfets à instituer des régies d’avances auprès des directions régionales ou départementales des services extérieurs de son administration ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par les arrêtés du 13 novembre 1991 et du 20 juillet 1992,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué une régie d’avances auprès de la dires tien régionale du travail et de l’emploi de la Lorraine à Nancy pour le paiement des frais de stage aux personnels qui participent aux actions de formation organisées par le centre interrégional de formation.

  • Art. 2. - Le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 105 000 F.

  • Art. 3. - Le régisseur remet à l’ordonnateur les pièces justifiesvives des dépenses payées au minimum une fois par mois à compter de la date de paiement.

  • Art. 4. - Les dispositions de l’arrêté du 22 mars 1990 sont abrogées.

  • Art. 5. - Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er février 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services :
L’administrateur civil,
P. BOISSIER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
L. PERREAULT