Arrêté du 12 juillet 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile

Version INITIALE

NOR : TEFT9300775A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 4 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant n° 21 du 24 novembre 1992 relatif aux cotisations Apasca et à l’indisponibilité des salariés en cas de maladie ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 28 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis aux jours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 susvisée, à l’exclusion des entreprises du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle, les dispositions de l’avenant n° 21 du 24 novembre 1992 à la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

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