Arrêté du 8 juillet 1993 portant extension d'un accord régional (région Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de l'accord national de classification des ouvriers dans les travaux publics

Version INITIALE

NOR : TEFT9300782A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 1990 portant extension de l’accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers de travaux publics et des textes qui l’ont modifié ou complété ;
Vu l’accord régional (région Nord - Pas-de-Calais) du 2 mars 1993 conclu dans le cadre de l’accord collectif national susvisé ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 12 juin 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de l’accord national professionnel du 10 octobre 1988 susvisé relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional (région Nord - Pas-de-Calais) du 2 mars 1993 susvisé, conclu dans le cadre de l’accord national de classification susvisé, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance,

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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