Décret du 8 février 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9400041D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;
Vu l'arrté du 27 novembre 1992 portant nomination d'un chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget;
Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1993 portant affectation du chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1994 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1994 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, délégation est donnée à M. Marcel Masmejean, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lévy-Rosenwald, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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