Arrêté du 18 février 1993 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieures et départementales des soins gratuits
Le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment les articles L. 115, D. 82, A. 39 et A. 41 ; Arrêtent :
Art. 1er. - L’article A. 39 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. A. 39. - Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 23,50 F par heure de présence effective aux séances de la commission. »
Art. 2. - L’article 41 du code des pensions militaires. d’invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. A. 41. - Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 23,50 F par heure de présence effective aux séances des commissions. »
Art. 3. - L’arrêté du 18 février 1992 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieures et départementales des soins gratuits est abrogé.
Art. 4. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 18 février 1993. Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, J. CREYSSEL Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Le directeur de l’administration générale, J.-P. SOUZY
