Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 8 mars 1993, M. Fraisse (Dominique), conseiller d’Etat, est nommé membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de suppléant de M. le président de la section sociale du Conseil d’Etat, en remplacement de M. Dondoux (Philippe).