Arrêté du 10 novembre 1992 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANP9202952A

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 3 juillet 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les tarifs de responsabilité de certains articles inscrits au chapitre III, Matériels et appareils pour traitement divers, du titre Ier,
    Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements, du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0283 du 05/12/1992
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 1992.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la santé:

Le sous-directeur de l'organisation des soins

et des programmes médicaux,

H. KHODOSS

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. ROUBY

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