Le ministre de l’économie,
Vu l’article 25 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture d’autorisations de programme et de crédits de paiement pour 1989 et 1991,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. LEMOYNE DE FORGES