CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-39 du 4 février 1992 fixant pour les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud le terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations

Version INITIALE

NOR : CSAX9201039S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 105-11;
Vu la décision no 91-519 du 25 juin 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 25 juin 1991,
    est fixé au 3 mars 1992, à 22 heures.


  • Art. 2. - Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel aux candidatures du 25 juin 1991 susvisé entreront en vigueur le 3 mars 1992, à 24 heures.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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