Arrêté du 5 juillet 1993 portant création d'une commission administrative paritaire (corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs)

Version INITIALE

NOR : MJSK9370148A


Le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu le décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l’administration générale du ministère de la jeunesse et des sports une commission administrative paritaire compétente à l’égard des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs régis par le décret du 29 mars 1993 susvisé.

  • Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est fixée ainsi qu’il suit :
    Représentants de l’administration : deux titulaires et deux suppléants ;
    Représentants du personnel : deux titulaires et deux suppléants.

  • Art. 3. - Le directeur de l’administration générale du ministère de la jeunesse et des sports est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
B. SUZZARELLI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE

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