Arrêté du 24 juin 1993 modifiant l'arrêté du 5 août 1971 fixant les modalités des concours pour le recrutement d'attachés et d'inspecteurs à l'Office national interprofessionnel des céréales

Version INITIALE

NOR : AGRD9301090A


Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937, modifié et complété notamment par les décrets n° 53-975 du 30 septembre 1953 et n° 62-858 du 27 juillet 1962, relatif à l’organisation du marché des céréales et de l’Office national interprofessionnel des céréales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 58-353 du 3 avril 1958 modifié portant règlement d’administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l’Office national interprofessionnel des céréales, et notamment ses articles 9 et 18 ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 5 août 1971 fixant les modalités des concours pour le recrutement d’attachés et d’inspecteurs de l’Office national interprofessionnel des céréales ;
Sur la proposition du directeur général de l’Office national interprofessionnel des céréales,
Arrêtent :

  • Art. 1er - L’article 6 de l’arrêté du 5 août 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. - Les concours d’attachés et d’inspecteurs de 2e classe stagiaires prévus à l’article 9 du décret n° 58-353 du 3 avril 1958 comportent les épreuves communes suivantes :
    « A. - Epreuves écrites
    « 1. Une composition sur un sujet se rapportant à l’évolution générale des idées et des faits politiques, économiques ou sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 5).
    « 2. Une épreuve comportant réduction d’un texte à caractère économique ou juridique (durée : deux heures ; coefficient 3).
    « 3. Une composition sur un sujet portant, selon l’option que le candidat exercera au moment de son inscription au concours :
    « Soit sur le droit public et le droit communautaire ;
    « Soit sur le droit des affaires ;
    « Soit sur les politiques économiques ;
    « Soit sur la géographie économique et humaine de la France, de la C.E., des U.S.A. et du Japon ;
    « Soit sur la biologie végétale et animale ;
    « Soit sur l’agriculture et la technologie des industries céréalières, se rapportant aux programmes déterminés respectivement aux annexes I, II, III, IV, V et VI (durée : trois heures ; coefficient 5).
    « B. - Epreuves facultatives
    « Première épreuve. - Traduction sans dictionnaire d’un texte dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien (durée : une heure ; coefficient 1).
    « Deuxième épreuve. - Composition sur un sujet se rapportant à la gestion et au traitement automatisé de l’information selon le programme déterminé à l’annexe VII (durée : une heure ; coefficient 1).
    « Les candidats pourront présenter une ou plusieurs de ces épreuves, sans limitation. Seuls seront pris en compte et uniquement lors de l’admission, pour l’ensemble des épreuves présentées, les points obtenus au dessus de la moyenne, dans la limite de vingt points.
    « C. - Epreuves orales
    « 1. Une conversation avec le jury à partir soit d’un texte court, soit d’une question visant à apprécier les qualités d’expression, de réflexion, les connaissances et les aptitudes du candidat (durée de préparation : vingt minutes ; durée de la conversation : une demi-heure, dont dix à quinze minutes d’exposé ; coefficient 4).
    « 2. Un exposé et une conversation avec le jury sur une ou plusieurs questions portant sur la géographie économique, l’économie rurale de la France, de la Communauté européenne et des principaux pays européens, le marché mondial des produits de grandes cultures, notamment des céréales (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l’exposé : vingt minutes ; coefficient 3).
    « 3. Ces concours comportent les épreuves orales spéciales suivantes :
    « Concours d’attaché : un exposé et une conversation avec le jury sur une ou plusieurs questions portant sur la législation financière et la comptabilité publique se rapportant au programme déterminé à l’annexe VIII (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l’exposé : vingt minutes ; coefficient 3).
    « Concours d’inspecteur : un exposé et une conversation avec le jury sur une ou plusieurs questions portant sur la comptabilité et la gestion des entreprises se rapportant au programme fixé à l’annexe IX (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l’exposé : vingt minutes ; coefficient 3). »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Office national interprofessionnel des céréales,
J. NESTOR
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL

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