Décrets du 1er décembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9200720D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 15 avril 1971 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,
modifié par le décret n° 80-145 du 3 avril 1980 ;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination de M. Champsaur en qualité de directeur général de l'I.N.S.E.E. ;

Vu le décret du 16 novembre 1992 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1990 portant nomination de M. Nasse en qualité de directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 1992 portant délégation de signature,

  • Décrète :

  • Art. 1er. - Le décret du 16 novembre 1992 portant délégation de signature est complété comme suit :

    « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Philippe Nasse, directeur de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique, directement placé sous l’autorité de M. Champsaur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie et des finances et dans la limite des attributions de l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique, tous actes, décisions, conventions, états exécutoires, à l’exclusion des arrêtés et décrets, concernant les chapitre et article d’imputation budgétaire des recettes et des dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le 21 septembre 1992 entre l’Institut national de la statistique et des études économiques et l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique ; est exclue de la compétence de M. Philippe Nasse la passation des marchés publics dont le montant excède 1 million de francs

    « Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Philippe Nasse, directeur de l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique, délégation est donnée à M. Michel Zampa, agent contractuel à l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie et des Finances et dans la limite des attributions de l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique, tous actes, décisions, conventions, à l’exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et dépenses visées à l’article précédent, à l’exclusion des marchés publics. »


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN

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