Décret du 27 mai 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESJ9300344D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 23 avril 1992 nommant M. Christian Forestier directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale, délégation est donnée à M. Jean-Louis Devaux, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Forestier.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale, délégation est donnée à M. Jean-François Cuisinier, sous-directeur, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

  • Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale, de M. Jean-Louis Devaux, chef de service, et de M. Jean-François Cuisinier, sous-directeur, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Roger-François Gauthier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements et des diplômes.

  • Art. 5. - En ras d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale, de M. Jean-Louis Devaux, chef de service, de M. Jean-François Cuisinier, sous-directeur, et de M. Roger-François Gauthier, sous-directeur, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Gérard Gasquet, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignements post-baccalauréat.

  • Art. 6. - Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU

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