Arrêté du 28 avril 1993 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'établissements d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA9300349A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 28 avril 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite Comité français pour le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, dont le siège est à Paris (160), 35, rue Félicien-David, qui s’intitulera désormais Comité français pour l’U.N.I.C.E.F.