Arrêté du 10 août 1993 autorisant l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité à prendre une participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : RESR9301113A


  • Par arrêté du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 1993, l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est autorisé à prendre une participation au capital de la société Laboratoire d’essais I.N.R.E.T.S. - Équipements de la route (L.I.E.R.), pour un montant de 149 800 F correspondant à un taux de participation de 59,92 p. 100.