Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ; Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 Vu le livre VII du code rural ; Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ; Vu l’arrêté du 6 décembre 1991 modifié fixant un cahier des charges pour la fourniture des orthèses externes, des prothèses externes, des prothèses internes et des véhicules pour handicapés physiques ; Vu l’avis de la commission susvisée du 15 octobre 1992, Arrêtent :
Art. 1er. - La partie D, Orthèses élastiques de contention des membres du cahier des charges des prothèses externes non orthopédiques du chapitre IV du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires, est modifiée selon l’annexe ci-jointe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TITRE II CHAPITRE IV Prothèses externes non orthopédiques CAHIER DES CHARGES D. - Orthèses élastiques de contention des membres Les parties 1 et 2 ne sont pas modifiées. 3. Cahier des charges : 3.1. Généralités. Remplacer le premier paragraphe par : « Les orthèses élastiques de contention des membres sont fabriquées avec des fils textiles combinés avec des fils élastiques de conformité définis dans les tableaux ci-après guipés à deux couvertures inversées selon les fiches de spécifications ci-après, » Puis sans changement jusqu’à toute la partie 3.1.1. incluse. 3.1.2. Différence de diamètre minimale sous une charge maximale de 2 daN entre : Puis sans changement jusqu’à Tableau 1. - Composition, remplacer ce tableau par ce qui suit : « Tableau 1 Composition Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 191 du 19 août 1993, page 11761. Puis sans changement jusqu’à Tableau 2. - Composition, remplacer ce tableau 2 par ce qui suit : « Tableau 2 Composition Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 191 du 19 août 1993, page 11762. Fiche de spécification n° 3 Orthèses élastiques dans le sens largeur et extensibles dans le sens hauteur : Tricotage Y remplacer la dernière phrase (avant le tableau 3), par : « Les références 31 et 32 doivent être assemblées par couture longitudinale. » Puis sans changement jusqu’à 34 Délai de renouvellement. Lire le dernier paragraphe de cette partie comme suit : « Le délai d’utilisation avant renouvellement est de six mois, excepté pour les détériorations accidentelles ou celles liées à une variation physiologique ou pathologique ou aux conditions particulières liées à un exercice professionnel. Le renouvellement ne comprend alors l’attribution que d’un seul article. » (Le reste sans changement.)
Fait à Paris, le 20 juillet 1993. Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des hôpitaux, G. VINCENT Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale : Le sous-directeur, J. - L. HUCK
