Arrêté du 25 janvier 1993 portant nomination à la commission des infractions fiscales instituée par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977

Version INITIALE

NOR : BUDZ9300001A


  • Par arrêté du ministre du budget en date du 25 janvier 1993 :
    Mme Mergaux, née Farge (Martine), inspecteur principal des impôts, est nommée secrétaire de la commission des infractions fiscales, en remplacement de M. Bauvet (Serge), appelé à d’autres fonctions.
    En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mergaux, les fonctions de secrétaire de la commission sont exercées par M. Barge (Jean-Yves), inspecteur principal des impôts.

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