Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Fréquence Verte (15).
Fréquence: 99,1 MHz.
Décision d'autorisation: no 92-944 du 22 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 22 octobre 1992.
Motif de la mise en demeure: absence d'émission.