Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’économie en date du 10 août 1993, M. Gissler (Eric), inspecteur des finances, détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations du 1er septembre au 30 novembre 1989 et ayant exercé les fonctions de chargé de mission à l’administration centrale du ministère du budget (direction du budget) du 1er février 1990 au 30 juin 1991 et du 29 mars au 28 juillet 1993, est considéré comme ayant accompli l’obligation de mobilité de deux ans en application des articles 16 et 18 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale des finances.