Par délibération en date du 3 novembre 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 22 de la convention conclue entre la société C.M.A. (51) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de mettre en demeure la société C.M.A. de lui fournir les bandes d'enregistrement de certaines de ses émissions.