Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 19 novembre 1992, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à Mme Buonocore de la somme de 196338 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.