Arrêté du 23 juillet 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9300234A


Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du. ministère de la justice ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination du directeur des services judiciaires au ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1993 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Weber, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy et à MM. Jacques Beaume et Pierre Kramer, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Carole Champalaune, magistrat, et à Mlle Marie-Thérèse Biasini, attaché principal d’administration centrale, directement placées sous l’autorité de Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Kramer, sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat, directement placé sous l’autorité de M. Pierre Kramer, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
PIERRE MEHAIGNERIE

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