Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 décembre 1992, la demande de la société civile de moyens Imagerie Claude-Bernard, représentée par M. le docteur Michel Clot, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Sytec 3000, dans les locaux de la clinique Claude-Bernard, sise 9, avenue Louis-Armand, à Ermont (Val-d’Oise), est rejetée.