En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 11 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Financement de la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés des secteurs de la fabrication, transformation, commerce de gros du papier-carton, fabrication d’articles de papeterie, sérigraphie, répertoriés aux codes A.P.E. : 50, 59-14 et 51-10 de la Nomenclature d’activités et de produits de 1973.
Signataires :
Syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France, mandaté par :
Fédération des syndicats de fabricants d’articles de papeterie ;
Fédération française du cartonnage ;
Fédération des papiers et des cartons de France ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O., à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.