En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 17 décembre 1991 ;
Avenant n° 6 du 30 juin 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Revalorisation du taux contractuel de cotisation de retraite complémentaire aux 1er janvier 1992, 1er janvier 1993 et 1er janvier 1994 ;
Salaires au 1er juillet 1992.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce de poisson et de la conchyliculture ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.G.T. -F.O. et à la C.G.C. pour l’avenant n° 5, et à la C.F.D.T., la C.G.T. -F.O. et à la C.F.T.C. pour l’avenant n° 6.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage également, en application de l’article L. 133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires lesdits avenants pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel du commerce de gros de la poissonnerie.
Un délai de quinze jours est donné dans les mêmes conditions que ci-dessus pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes personnes intéressées de faire connaître leurs observations.