Décrets du 16 mai 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVC9420034D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-134 du 9 février 1994;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu le décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 27 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel,
    directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman et Pierre-Marc Lachaud, sous-directeurs, MM. Bertrand Levy,
    Louis-Michel Sanche et Claude Azam, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Daniel Vandros et Mme Catherine Lacaze, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Philippe Schnabele, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité. > >
  • Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 27 avril 1993 susvisé, remplacer les mots: < < ingénieur des travaux publics de l'Etat > > par les mots: < < ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat > >.


  • Art. 3. - L'article 7 du décret du 27 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
    < < Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Levy,
    ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Marc Davy, administrateur civil, Mme Jany Auge, chef adjoint de service administratif, et M. Daniel Beteta,
    attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Levy, ont délégation pour signer tous actes,
    arrêtés et décisions relatifs au temps partiel et aux congés dans la limite des attributions qui leur sont confiées. > >
  • Art. 4. - A l'article 8 du décret du 27 avril 1993 susvisé, remplacer les mots < < Hélène Jacquot > > par les mots < < Catherine Lacaze > >.


  • Art. 5. - A l'article 10 du décret du 27 avril 1993 susvisé, remplacer les mots < < Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées > > par les mots < < Philippe Schnabele, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts > >.


  • Art. 6. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON



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