Décret n° 93-965 du 29 juillet 1993 relatif à la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 322-2 et R. 322-1 ;
Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 29 juin 1993 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l’article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, les pourcentages de : « 25 p. 100 », « 35 p. 100 », « 60 p. 100 » et « 30 p. 100 » mentionnés aux 3°,. 4°, 5° et 6° sont respectivement remplacés par les pourcentages de : « 30 p. 100 », « 40 p. 100 », « 65 p. 100 » et « 35 p. 100 ».

  • Art. 2. - Le présent décret prend effet au 1er août 1993.

  • Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH

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