Arrêté du 30 juin 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective du bâtiment de la région parisienne

Version INITIALE

NOR : TEFT9300805A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail
Vu l’arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 5 mars 1992, portant extension de la convention collective du bâtiment de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne, par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 143 du 29 janvier 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 20 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu’il résulte de l’avenant du 23 juin 1967 susvisé, les dispositions de l’avenant n° 143 (Salaires) du 29 janvier 1993 (Techniciens, agents de maîtrise et employés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

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