Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1993, le montant maximum de l’avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 139 du 18 juin 1993, page 8631.