Arrêté du 16 janvier 1993 relatif à l'extension de cinq avenants à l'accord conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac

Version INITIALE

NOR : AGRP9300076A


Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu la loi n° 53-151 du 28 février 1953 portant création du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole modifiée ;
Vu les décrets définissant les appellations d’origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
Vu l’accord conclu par les organisations professionnelles membres du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions des avenants à l’accord interprofessionnel conclus le 12 novembre 1992 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1992-1993 :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins à appellations d’origine contrôlées ;
    - aux négociants commercialisant ces appellations.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
l’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
J.-L. VIALLA

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