Arrêté du 20 avril 1994 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1993 pour la profession de médecin en application de l'article L. 356 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP9401324A

  • Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 1994, vu la proposition de la commission compétente en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
    356 du code de la santé publique au titre de l'année 1993 est fixé à quatre-vingts pour la profession de médecin.