Arrêtés du 24 mars 1994 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420261A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1994, Mme Fromont (Christine, Geneviève, Monique, Simone),
    épouse Destremont, est nommée huissier de justice à la résidence de Laon (Aisne), en remplacement de M. Scal (Philippe, Albert, Emmanuel),
    démissionnaire.